Conditions Générales de Vente

 SODEVI 2017

• I - GENERALITES
   
  • Les présentes conditions générales de vente annulent, en tant que de besoin, les précédentes et sont modifiables sans préavis. Toutes ventes faites par notre Société, sauf dérogation écrite stipulée ou acceptée par elle, de façon expresse : 1°) - sont soumises aux présentes conditions générales et ce nonobstant toutes conditions contraires de l’ acheteur; 2°) - constituent des actes de commerce et n’entrent pas dans le champ d’application de la Loi n° 72-1i37 du 22/I2/1972, relative à la protection des particuliers en matière de vente et démarchage à domicile (article 8).

• II - PRIX
   
  • Nos prix de vente résultent de notre tarif à la date de livraison. Dans ce cas, ils s’entendent hors taxes, emballages perdus, frais de facturation en sus ; nos prix peuvent toutefois varier sans préavis. Les prix hors taxes seront majorés du montant de la TVA suivant les taux applicables et la législation en vigueur pour le calcul du montant net à payer.
     
• III - COMMANDES
   
  • Sauf dérogations particulières, aucune commande inférieure à un seuil minimum commandé (réévalué annuellement) ne sera acceptée. Sauf accord de notre part, les commandes ne seront considérées comme définitives qu’après confirmation écrite par l’acheteur (courriel, télécopie, lettres ou bons de commande) ; toutes commandes fermes engagent irrévocablement son auteur ; en cas de dédit, une indemnité de 15 % du montant hors taxes total sera perçue par la Société si bon lui semble, à titre de clause pénale. Les commandes traitées par nos commerciaux ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées par notre Direction. La Société n’accuse pas réception des commandes. Tout ordre non refusé par écrit, sous quinzaine de sa réception au siège social de la Société, est considéré accepté par notre Direction.
     
• IV - DELAIS DE LIVRAISON
   
  • Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif : nous nous efforçons de livrer les marchandises commandées dans des délais normaux ; nous ne garantissons aucune expédition pour une date fixée. Les retards ou défauts de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer des dommages intérêts.
     
• V - LIVRAISONS
   
  • Nos marchandises sont considérées comme livrées à partir, soit de la remise au transporteur, soit par signature des bordereaux de livraison par l’acheteur à l’occasion des livraisons effectuées par nos soins. Nous déclinons toute responsabilité lorsque les livraisons de nos marchandises sont effectuées par enlèvement dans nos magasins ou dépôts par les soins de nos clients ou d’un transporteur choisi par eux.
     
• VI - TRANSPORTS
   
  • Nos marchandises voyagent aux risques du destinataire, même en cas d’expédition en franco de port. Toute avarie ou manquement dans la livraison doit, pour être recevable, faire l’objet de réserve de la part du réceptionnaire sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les trois jours, par courrier recommandé, conformément aux dispositions de l’article 105 du code de commerce.
     
• VII - RETOUR DE MARCHANDISES
   
  • Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable écrit de la Société, les accords de nos commerciaux n’étant à considérer que comme propositions. Nous nous réservons la possibilité d’appliquer une réfaction sur les prix auxquels les marchandises ont été facturées ainsi qu’un délai maximal de réexpédition au-delà duquel notre accord deviendra caduc. Les retours de marchandises consécutifs à une erreur de nos clients pourront être dépendants du passage d’une commande de remplacement.
     
• VIII - RESERVE DE PROPRIETE
   
  • Conformément à la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, il est convenu que nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix de vente. A cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Le transfert de la propriété des marchandises vendues et désignées sur la facture, le bon de livraison ou de commande, est donc subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur. L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible; les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. En cas de procédure collective, le vendeur se réserve le droit de reprendre en intégralité les produits livrés ; l’acompte versé éventuellement restant acquis au vendeur, à titre de dommages et intérêts contractuels.
     
• IX - PAIEMENT
   
  • Nos produits sont payables à CEBAZAT, sans dérogation en cas de traite, remise ou acceptation et règlement, au siège de la Société. Tout paiement doit être effectué à la date indiquée sur les factures. Un escompte de 0,50 % est accordé aux seuls règlements joints à la commande ou contre remboursement total. Tout billet à ordre ou autre effet doit nous être retourné dûment signé ou accepté au plus tard dans les huit jours de réception de la facture. Quel que puisse être le motif qu’il invoquerait, aucune retenue ne pourra être opérée par l’acheteur sur une quelconque fraction du prix de vente due par lui. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée qu’après complet paiement du prix. Sauf accord particulier avec l’acheteur, l’imputation du prix de vente dû par l’acheteur se fait sur les produits vendus, objet de la commande la plus ancienne. Sans qu’une quelconque mise en demeure s’avère à cette fin nécessaire, le non-paiement à la date d’échéance du prix de vente, d’une quelconque fraction de celui-ci aura pour effet dès cette date: - de rendre immédiatement exigibles, pour leur montant intégral, les dettes non échues quelle que soit la cause incombant à l’acheteur ; - de suspendre, si bon nous semble, toute nouvelle livraison jusqu’au complet règlement des sommes dues par l’acheteur ; - de rendre exigibles des pénalités de retard, égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal fixé par décret pour toutes les sommes versées au-delà du délai de paiement fixé augmenté de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L.441-5 et L.441-6 du Code de Commerce) ; - de rendre exigible, outre les frais engagés, une pénalité de 15 % à titre de clause pénale sur la somme principale restant due ; - de rendre exigibles les frais de maquettes personnalisées. La Société se réserve le droit de facturer des frais administratifs relatifs aux lettres de rappel, aux avis avant contentieux et aux mises en demeure envoyés à l’acheteur pour défaut de paiement. Les avoirs ne seront exigibles par nos clients que si la situation de leur compte ne fait apparaître aucune dette échue.
     
• X - OUVERTURE D’UN COMPTE ET CREDIT
   
  • Toute commande acceptée à un nouveau client équivaut automatiquement à l’ouverture d’un compte ; nous nous réservons un délai indéterminé afin de procéder aux éventuels contrôles. Toute première commande sera payable au comptant. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de fixer un crédit maximal sous quelque forme que se soit, au-delà duquel nous pourrons exiger un paiement au comptant. Sans commande sur une période de 2 ans à compter de sa dernière commande, le client sera considéré comme nouveau client.
     
• XI - FORCE MAJEURE
   
  • Toute circonstance de force majeure ou autre cause échappant au contrôle de notre Société, notamment par l’intervention des Pouvoirs Publics ou de toute autorité nationale ou étrangère, dans l’approvisionnement, les prix, la transformation ou la vente de nos produits, dégagent notre responsabilité pendant la durée du cas de force majeure et peut nous amener à modifier immédiatement nos conditions de vente.

• XII - GARANTIE
   
  • Les réclamations ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans les huit jours, après réception des produits. En cas de défaut constaté par notre Société, nous nous réservons le droit de livrer un autre produit en remplacement ou de rembourser le prix d’achat à l’exclusion de toute indemnisation supplémentaire, notamment au titre du préjudice immatériel ou indirect. Notre Société décline toute responsabilité quant aux dommages qui trouveraient leur origine dans un problème inhérent à une mauvaise utilisation du matériel ou défaut d’application pour quelque produit que se soit. Le client reconnaît avoir été alerté par notre Société que nos produits sont des produits techniques requérant pour leur application un savoir faire précis. L’applicateur, homme de l’art, accordera lui-même sa propre garantie pour son domaine d’intervention. Nos commerciaux ne peuvent en aucun cas faire l’application de nos produits.
     
• XIII - RESILIATION
   
  • Toute inexécution totale ou partielle par l’acheteur de l’une quelconque des obligations qui lui incombent entraînera, dès la date de sa survenance et sans qu’une quelconque mise en demeure notifiée à l’acheteur s’avère nécessaire, la résiliation de plein droit de la vente, sans préjudice de tous dommages et intérêts s’il y a lieu ; en cas de refus de marchandise à la livraison, l’acheteur devra régler, outre les frais de transport, une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 50 € hors taxes ainsi que les frais de maquettes personnalisées.
     
• XIV - TOLERANCE
   
  • Le fait pour notre Société de ne pas invoquer à l’encontre de l’acheteur l’une quelconque des clauses particulières du contrat de vente ne saurait être interprété comme emportant renonciation tacite au bénéfice des dites clauses ou conditions.
     
• XV- LITIGES
   
  • En cas de litiges, seul le Tribunal de Commerce ou le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand sera compétent, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs (Art. 48 du CPC).
    
     
• Données à caractère personnel.
   
  • Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
     
  • La Société SODEVI HE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à La Société SODEVI HE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 18/01/2017 enregistrée sous le n°2026955.
     
• Archivage - Preuve
   
  • La Société SODEVI HE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
  • Les registres informatisés de La Société SODEVI HE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

• CGV SODEVI HE 2017